Conditions Générales de Picsprint
Article 1 – Siège social et coordonnées
Raison sociale : AURASTARK SARL au capital de 100000 DH.
Siège social : 79 avenue Ibn Sina, 2ème étage Appt N°6 Agdal, Rabat, Maroc.
Adresse du courrier électronique : contact@picsprint.ma
RC : 127703
N° d’identification fiscal : 24922648
Date de dernière mise à jour : 18/05/2018
Article 2 – Définitions
Produits : désigne tout produit disponible à la vente sur l’application Picsprint.
Service « Picsprint » ou encore le “Service” : désigne la prestation permettant au client
de créer et de recevoir des produits photos chez lui.
Utilisateur : désigne tout internaute utilisant l’application Picsprint et/ou inscrit au
Service Picsprint.
Application : désigne la plateforme à partir de laquelle l’Utilisateur peut acheter des
Produits.
Inscription : désigne la procédure qui permet à toute personne de saisir ses coordonnées
personnelles requises dans le formulaire d’inscription en vue d’accéder au Service et de
prendre connaissance et d’accepter les présentes Conditions Générales.
AURASTARK SARL : désigne la société exploitant et propriétaire de l’application Picsprint.
Chaque mention du Service Picsprint est faite en lieu de la personne juridique
d’AURASTARK SARL.
Article 3 – Objet
Le présent document constitue les Conditions Générales (CG) du Service et a pour objet de
définir leurs modalités et conditions d’utilisation. L’utilisation du Service est subordonnée au
respect des présentes CG. Les CG s’appliquent à tout accès et toute consultation du Service
par un Utilisateur ainsi qu’à toute utilisation du Service par ce dernier. L’acceptation des CG
par tout Utilisateur est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte
d’un clic sur la case figurant en regard de la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions
Générales ».
Picsprint se réserve le droit d’apporter des modifications aux CG. Toute modification entre
en vigueur à compter de sa date de mise en ligne. Tout Utilisateur est réputé avoir accepté la
nouvelle version des CG du simple fait de la poursuite de l’utilisation du Service. Chaque
achat qui sera effectué par un Utilisateur est régi par les CG applicables à la date de la
commande.
Article 4 – Généralités
Le site et l’application mobile Picsprint ont été développés dans le but de fournir un service
répondant à l’attente des utilisateurs. Picsprint propose un ensemble de services liés à la
photographie numérique. Les conditions générales de ventes énumérées ci-dessous
s’appliquent à l’ensemble de ces services. Si vous avez des questions concernant les
conditions générales de vente, merci de nous en faire part en nous écrivant à
contact@picsprint.ma.
La société AURASTARK SARL exploite le site www.picsprint.ma et l’application Picsprint.
Picsprint est le nom commercial de la société AURASTARK SARL, il sera utilisé pour la citer
dans les articles qui suivent.
La société AURASTARK SARL et le client conviennent expressément que les dispositions de la
loi n°31-08 du 18 février 2011 édictant les mesures de protection du consommateur
s’appliquent à leurs relations dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation.
Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment par la Société
AURASTARK et prévaudront sur les Conditions d’Utilisation précédentes.
Article 5 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en dirhams toutes taxes comprises (TVA et autres
taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en dirhams.
Picsprint se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé
sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve
de disponibilité.
Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de
perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 6 – Commandes
Vous pouvez passer commande via l’application mobile Picsprint téléchargeable sur les
stores App Store d’Apple ou Play Store d’Android.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Picsprint se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une
commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème
d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande figurant sur l’application Picsprint suppose l’adhésion aux présentes CG.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes
CG, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales
vous sera communiqué.
Article 7 – Modification de la commande
Les produits Picsprint étant personnalisées, les commandes enregistrées et validées par
l’Utilisateur sont considérées définitives et irrévocables. Toute demande de modification
faite par l’Utilisateur ne peut être acceptée.
Article 8 – Validité de la commande
Pour chaque commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier le récapitulatif de sa commande
précisant les caractéristiques du Produit qu’il a sélectionné et le montant total à payer. Ces
étapes de validation et de paiement nécessitent d’être connectées à Internet (les coûts de
connexion auprès du fournisseur d’accès à Internet sont à la charge de l’Utilisateur).
Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent. En
cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Picsprint ne saurait être tenue
responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Picsprint se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
Article 9 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé du
Centre Monétique Interbancaire (CMI) ou bien à la livraison en espèces.
En ce qui concerne le mode de paiement à la livraison, le montant maximum autorisé pour
utiliser ce mode de paiement est fixé à 500dh. Au-delà de ce montant, seul le paiement par
carte bancaire est autorisé.
L’Utilisateur garantit à Picsprint qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires
pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la confirmation de la commande.
La commande validée sera effective après accord du CMI. En cas de refus du centre, la
commande sera automatiquement annulée et donnera lieu à un avis d’annulation (soit
directement sur l’application lors du traitement de votre commande en ligne, soit
ultérieurement par courrier électronique).
Lors du paiement des commandes de l’Utilisateur par Carte Bancaire, la transmission de ses
coordonnées bancaires au service de paiement CMI qui gère les transactions bancaires, se
fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur doivent
être saisies à chaque commande. Elles sont utilisées uniquement pour la transaction de
paiement et ne sont pas stockées sur nos serveurs.
Le mode de paiement à la livraison nécessitant un traitement particulier, la commande n’est
validée qu’après contrôle et examen par le service client. Toute commande validée et livrée
où le client refuse de payer ou a donné une fausse adresse de livraison entrainera une
suppression du compte et placera l’utilisateur en liste noire. Des poursuites judiciaires
pourront alors être entamées.
Les produits demeurent la propriété de Picsprint jusqu’au paiement complet du prix.
Article 10 – Rétraction
Selon l’article 32 de la loi 31-08 relative à la protection des consommateurs, le droit de
rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a
commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs, de même que
pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Article 11 – Disponibilité
Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur l’application.
L’application Picsprint est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des
utilisateurs. Picsprint ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités de
l’application et de ses services, qu’elle soit volontaire ou non. Picsprint se réserve le droit,
sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’application ou
l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou
changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans
que cette liste ne soit limitative.
Picsprint se réserve le droit d’apporter au site, à l’application et aux services qu’ils
comportent toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles
dans le cadre du bon fonctionnement de l’application et des services qui y sont associés.
Article 12 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de
commande, dans le délai indiqué dans la rubrique FAQ de l’application.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une
éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraison par un transporteur, Picsprint ne peut être tenue pour responsable du
retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs
propositions de rendez-vous.
Picsprint décline toute responsabilité en cas de retard de livraison qui pourrait résulter d’un
cas de force majeure, pouvant survenir notamment dans ses locaux ou ceux de ses
fournisseurs, ainsi que de toute autre raison indépendante de sa volonté.
Dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, il faut entendre par cas de force
majeure tous les évènements indépendants de la volonté de la partie victime du cas de force
majeure qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et qu’elle ne peut raisonnablement
éviter ou surmonter.
En conséquence, sont considérés comme cas de force majeure, tel que définie aux articles
268 et 269 du Dahir des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, sans que cette
énumération soit limitative: les catastrophes naturelles, tels que tempêtes, les cyclones, les
tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, les destructions par la foudre, les
incendies, fait du prince, les guerres déclarées ou non, les émeutes, les actes ou règlements
émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires.
Ce retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu ni à une annulation de commande,
ni à des dommages et intérêts de la part de l’Utilisateur, ni même à une retenue sur le prix
titre de dédommagement.
La livraison actée par la signature d’un bon de livraison quelle que soit la qualité de son
signataire, emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions
d’Utilisation.
Le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits dans les conditions précitées.
Le transfert de propriété intervient lors du paiement complet de la facture correspondante
par l’Utilisateur.
Le délai de livraison varie selon le produit et selon la ville de livraison. Pour plus
d’informations, nous vous invitons à consulter la FAQ détaillant le délai de livraison pour
chaque produit.
Picsprint se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande
émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 13 – Garantie et conformité
Tous nos produits bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou
remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par
email à l’adresse contact@picsprint.ma dans un délai de 7 jours maximum après la livraison.
Si le défaut de conformité est avéré, le client pourra obtenir le remboursement du produit,
sous la forme d’un code promo à utiliser sur l’application. Picsprint pourra décider, dans
certains cas exceptionnels uniquement, d’effectuer un remboursement par virement. La
société n’est pas tenue responsable des vices apparents que le client aurait pu par lui-même
constater et se convaincre.
Pour les défauts de conformité, les mentions suivantes doivent être indiquées :
Numéro de commande
Nom, prénom et adresse
Motif de la réclamation pour non-conformité
Photos prouvant la non-conformité du produit
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec
l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif
facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 14 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation marocaine en vigueur.
Picsprint ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise
utilisation du produit acheté.
Par ailleurs, la responsabilité de Picsprint ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Il est rappelé à l’Utilisateur que le Service proposé par Picsprint relève de la correspondance
privée. Picsprint n’exerce, par conséquent, aucun contrôle ni surveillance accompagnant
l’envoi des produits. A ce titre, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la
capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de contracter
et d’utiliser le service. L’Utilisateur est expressément informé que les fichiers stockés, utilisés
et transmis dans le cadre du Service sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul
l’Utilisateur du service assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus
transmis via le Service. Néanmoins, Picsprint alerte l’Utilisateur sur la nécessité de respecter
les lois et règlements en vigueur concernant le visuel des photos envoyées dans le cadre du
Service. L’Utilisateur s’interdit de stocker, télécharger ou transmettre toute donnée
prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs, la décence, ou l’ordre public et
portant atteinte ou tant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Picsprint ne
saurait être tenue pour responsable du caractère illégal des photos au regard des lois et
réglementations en vigueur. L’Utilisateur s’interdit donc de stocker, télécharger ou
transmettre toute photo qui pourrait être constitutive d’incitation à la réalisation de crimes
et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race,
de l’ethnie ou de la nation, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité,
d’atteinte à l’autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une
situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et
simulations de vote relatifs à une élection ou un referendum, de diffamation et d’injures,
d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout
fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant
pas limitative. L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations
en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, obscènes, ou
de nature à porter gravement atteinte la dignité humaine. L’Utilisateur déclare être le
propriétaire légal de toutes les photos utilisées dans le cadre du Service et qu’elles sont
libres de tous droits. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui
enfreignent les droits de propriété d’autres personnes, comme des textes, des images, des
secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération
n’étant pas limitative. L’Utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des photos qui
révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne sans son accord
express et préalable. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné
son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.
L’Utilisateur est expressément informé que Picsprint n’exerce aucun contrôle ni surveillance
des fichiers transmis dans le cadre de l’utilisation du Service. Toutefois, l’Utilisateur
reconnaît être informé que si Picsprint est alertée par un tiers et par quelque moyen que ce
soit du caractère illicite d’un contenu transmis via le Service, Picsprint remettra lesdits
contenus aux autorités judiciaires ou règlementaires compétentes qui les traiteront en
conséquence. Picsprint se réserve également le droit, en fonction de la qualification
juridique des manquements allégués en cause, de résilier l’accès au Service à l’Utilisateur à
l’origine des contenus litigieux.
Article 15 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi marocaine. En cas de litige, le tribunal de commerce de rabat sera le seul
compétent.
Les Parties acceptent qu’en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions
effectuées à partir des identifiants de l’Utilisateur soient admissibles devant les tribunaux et
fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.picsprint.ma et de l’application Picsprint sont et restent la
propriété intellectuelle et exclusive de la société AURASTARK SARL. Nul n’est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,
des éléments du site et de l’application qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société
AURASTARK SARL.
Par ailleurs, vous restez propriétaire de tout contenu transmis et vous garantissez à Picsprint
qu’aucun droit de propriété intellectuelle, droit des marques, ou tout autre droit
appartenant à des tiers ne fasse l’objet d’une quelconque contrefaçon ou violation. Vous
garantissez que les photos transférées ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Vous
garantissez en outre Picsprint contre tout recours en revendication et réclamation de toute
nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au
titre de l’utilisation frauduleuse de toute image. Vous assumerez ainsi toutes les
conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images de
toute nature que vous avez transférées sur l’application Picsprint et indemniserez
notamment Picsprint de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de
telles réclamations en justice formées par des tiers. Les indemnités sont celles réclamées,
assorties des honoraires d’avocat et frais de justice éventuels.
Article 17 – Marques déposées
Picsprint, le logo Picsprint et tout autre logo, nom de produits et services Picsprint sont des
marques déposées, propriétés de la société AURASTARK SARL. Sans autorisation claire de
ladite société, vous vous engagez à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces marques, de
quelque manière que ce soit.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, intégrale ou partielle, par
quelque procédé que ce soit, de tout ou partie du contenu de l’application et du site web
Picsprint, faite sans le consentement écrit et préalable de Picsprint, est illicite et constitue
une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales par la loi n° 17-97 du 15 février 2000
relative à la protection de la propriété intellectuelle.
Article 18 – Conditions d’accès
L’utilisation du Service nécessite que l’Utilisateur fournisse des informations personnelles le
concernant ainsi que l’adresse de livraison de ses produits.
En s’enregistrant auprès de Picsprint, l’utilisateur choisit un nom d’utilisateur unique et un
mot de passe strictement personnels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser le
nom d’utilisateur et le mot de passe personnalisés qu’il s’engage à conserver confidentiels.
Par cette inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et
actualisées. À l’issue de la procédure d’inscription, un email de confirmation sera envoyé par
courrier électronique.
L’Utilisateur utilise le Service sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa
responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité. L’Utilisateur
s’engage à utiliser le Service conformément aux CG, et à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses coordonnées.
L’Utilisateur est informé que s’il a décidé de s’identifier automatiquement sur son appareil,
tout tiers qui l’utiliserait peut potentiellement l’utiliser avec son compte Utilisateur. En
conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son
téléphone (mot de passe, etc.).
Chaque utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer une parfaite
confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfutable une
utilisation par la personne auquel il appartient.
Chaque utilisateur s’engage à notifier sans délai à Picsprint, toute communication à des tiers
ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à Picsprint par email via notre service client
contact@picsprint.ma. Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services
qui est faite sous son mot de passe.
Article 19 – Données personnelles
Picsprint se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi
qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que
celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement, paiement et livraison.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires.
Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le N° D-W-76/2018.
Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous
concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut envoyer une demande à l’adresse email
contact@picsprint.ma. L’utilisateur peut également modifier ses données personnelles via
l’application sur la rubrique Profil.
Article 20 – Archivage Preuve
Picsprint archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de Picsprint seront considérés par toutes les parties concernées
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.
Article 21 – Stockage de données
Picsprint offre aux membres actifs la possibilité de conserver leurs photos numériques
téléchargées sur leur compte pendant une durée de 30 jours dès lors que celles-ci sont
intégrées à un projet en cours de composition ou à un produit commandé.
Picsprint se réserve toutefois la faculté de poser des limites quant à l’utilisation du service de
stockage, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, de fixer un espace de
mémoire maximum alloué sur les serveurs de Picsprint où sera hébergé votre Contenu.
Picsprint n’apporte aucune garantie en cas de suppression ou de défaut de stockage de tout
message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via
l’application.
Article 22 – Sécurité des données
Picsprint s’engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés
par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles
soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Picsprint
s’engage en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles
doivent se conformer les traitements.
Article 23 – Qualité des photos et impression
L’Utilisateur met à la disposition de Picsprint des photos qui doivent être de qualité
suffisante pour permettre la conception et le tirage des produits. Ces photos doivent ainsi
respecter la qualité suivante pour une bonne qualité d’impression : 1204×1794 pixels pour le
format 10x15cm, 1499×2100 pixels pour le format 13x18cm, 1794×2549 pixels pour le
format 15x21cm et 2396×3599 pixels pour le format 20x30cm. Un téléphone portable équipé
d’un capteur de 5Mpx peut suffire pour assurer une bonne qualité d’impression à la sortie.
La différence de qualité entre la photo transmise par l’Utilisateur, et celle imprimée, peut
concerner les couleurs ou encore l’aspect, notamment du fait de la qualité du cliché
d’origine mais également de la qualité d’affichage de l’écran de l’appareil utilisé. L’Utilisateur
reconnaît que la qualité d’impression des photos repose sur la qualité du cliché fourni à
Picsprint. De même, l’Utilisateur doit s’assurer lui-même du choix des produits et du cadrage
de ceux-ci. Picsprint ne remplacera ni ne remboursera les produits dont la qualité serait
jugée insuffisante par l’Utilisateur.
Article 24 – Codes promotionnels
Les codes promotionnels sont à usage unique et personnel. Il n’est en aucun cas autorisé de
partager ou publier un code de réduction ou d’utiliser des méthodes, des outils ou des
médias dont vous n’êtes pas en mesure de penser que les destinataires sont vos
connaissances personnelles.
Picsprint se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d’interrompre ou de modifier un
code de réduction si celui-ci faisait l’objet d’un partage public. Le ou les codes partagés
frauduleusement pourront être modifiés ou désactivés ainsi que toutes les commandes
associées à ce ou ces codes et ce sans préavis.